Petit rappel des faits : Ivan, Bruno et Damien sont arrêtés en janvier 2008 alors qu’ils se rendent à une manif devant le centre de rétention de Vincennes avec des fumigènes artisanaux et des crève pneus, qui deviennent pour la justice et les médias une “bombe à clous”. Ivan et Bruno sont alors placés en détention préventive et Damien sous contrôle judiciaire. Quelques jours plus tard, Inès (*Isa) et Franck (*Farid) sont arrêtés lors d’un contrôle des douanes à Vierzon en possession de manuels expliquant des techniques de sabotage, du plan d’une prison pour mineurs et de chlorate. L’antiterrorisme se saisit de l’affaire. Les flics prétendent que l’ADN d’Isa correspondrait à une des 5 traces ADN présentes dans un sac contenant des bouteilles d’essence, retrouvé sous une dépanneuse de flics pendant l’entre-deux tours des présidentielles de 2007. Rapidement, ces deux enquêtes sont jointes en un seul dossier, instruit par les mêmes juges antiterroristes. La police ratisse alors dans l’entourage des personnes arrêtées et des personnes fichées “Anarcho-Autonomes” pour tenter de trouver qui se cacherait derrière les ADN manquants. Javier (*Juan), le frère d’Inès (*Isa), puis Damien (qui avait été arrêté avec Ivan et Bruno) sont mis en prison pendant plusieurs mois car leurs profils ADN correspondraient aussi aux traces retrouvées sous la dépanneuse. Par ailleurs, en juin 2010, Javier (*Juan) a, en plus, été mis en examen pour une série de sabotages par incendie sur des armoires électriques de signalisation SNCF qui ont paralysé une partie du trafic ferroviaire en 2006 pendant le mouvement « CPE ». Son ADN aurait été retrouvé sur le lieu d’une tentative de sabotage. Inès (*Isa), Javier (*Juan), Damien, Ivan, Franck (*Farid) et Bruno ont chacun fait entre 5 et 13 mois de détention préventive dans le cadre de cette procédure. Et ils restent sous contrôle judiciaire.
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• 4eme jour de procès, le lundi 21 mai 2012 à la 10ème chambre du TGI de paris
L’audience correctionnelle s’ouvre par une question de la juge Simon. Six personnes comparaissent : Ivan, Bruno, Inès, Frank, Damien et Javier. La chambre est composée d’une juge et de ses deux assesseurs, ainsi que d’un procureur, d’un huissier et d’un greffier.
Est ce que les prévenus veulent ajouter quelque chose ?
Frank donne à la juge et au procureur différentes pièces :
La lettre qu’il a écrit en prison à Meaux- Chauconin « VUES DU DELIRE ANTI-TERRORISTE » que la juge lit en entier. Cette lettre, qui n’était pas dans le dossier de l’instruction, décrit sa garde à vue antiterroriste, la perquisition et sa détention.
Un communiqué du NPA pour la libération de Jean-Marc Rouillan du 20 avril 2012 et un communiqué pour une « journée internationale d’action pour Georges Ibrahim Abdallah » de la Fédération des jeunes communistes du Pas de Calais. C’était pour faire un retour sur les autocollants retrouvés par la police sur son frigo dont un demandait la libération de Rouillan et l’autre la libération de Georges Ibrahim Abdallah. Le tout pour montrer que ces deux hommes ont le soutien de plusieurs organisations et qu’être solidaire d’eux ne signifie pas appartenir à cette Mouvance Anarcho-Autonome Francilienne (MAAF) créée par la police. Il dit que l’instruction essaye de créer un imaginaire violent à la MAAF, et qu’elle va jusqu’à mettre en avant des autocollants trouvés sur mon frigo.
Damien dit à la juge que lorsqu’elle pose des questions sur les manifestations ou les gardes à vue qu’il a pu faire avant l’instruction, elle essaye de créer la mouvance, alors que ces actions et les sites qui les diffusent sont publics. Elles peuvent donc être réappropriées par tout un chacun. Les arrestations des 6 prévenus sont à remettre dans un contexte plus large : lutte Anti-CPE, lutte contre les centres de rétention, les manifestations contre l’élection de Sarkozy en 2007, où des milliers de gens ont participé. Il ajoute des éléments par rapport à l’ADN et rappelle l’extrême sensibilité à la pollution de la technique utilisée pour analyser l’ADN. En effet, un fonctionnaire de police a laissé le sien sur un des scellés de l’engin incendiaire retrouvé sous la dépanneuse alors même qu’il est formé à manipuler les scellés pour éviter cela.
Ivan donne à la juge et au procureur un article du Canard Enchainé daté du 4 avril 2012 et concernant l’affaire Mérah. Celui-ci montre les relations qu’entretiennent la Section Antiterroriste, le Parquet et les pouvoirs politiques. Il dit que le pouvoir politique donne des instructions à la Section Antiterroriste, qu’il incite le parquet à lancer des procédures antiterroristes. Cet article montre que l’arrestation des supposés membres de la MAAF est politique. Il donne un autre exemple : la note de la chancellerie de Dati qui montre comment les services de justice servent des intérêts politiques pour la répression des luttes. Cette note recommande aux services de police de prévenir la Section Antiterroriste dès qu’une affaire concernerait la MAAF. Enfin Ivan donne à la juge une interview de Michelle Alliot-Marie publiée par le Figaro le 1er février 2008. La ministre de l’intérieur disait déjà à l’époque qu’il y avait une résurgence du terrorisme d’extrême gauche (article publié dans Mauvaises intentions 1). Elle parle à propos des fumigènes de « véritables engins explosifs ». C’est dire à quel point l’instruction a été menée à charge et cela dès le début de l’affaire.
Javier donne deux exemples qui rendent compte que l’instruction a été conduite à charge et montrent que les flics ont voulu faire coller des indices à une hypothèse de départ. Javier ajoute que la juge passe une heure trente à parler des actions de solidarité (actions pour lesquelles aucun des accusés n’est inculpé), alors qu’elle passe vite sur le fait que ni les caméras de vidéosurveillance, ni les témoignages des voisins, ni le bornage des portables n’ont mis en évidence la présence des inculpés sur le lieu où l’engin a été retrouvé. Il revient ensuite sur la manière dont ont été conduits les interrogatoires faits à ses proches, les policiers orientant les questions, manipulant les propos tenus et exerçant diverses pressions.
Inès dit que lors du mouvement Anti-CPE, Anti-centre de rétention, Anti-élections de Sarkozy, il y a eu beaucoup de sabotages et d’incendies de voitures répertoriés par la police, pourtant aucun, à part ceux en cause dans ce procès, n’a été qualifié d’acte terroriste.
Le procureur donne des pièces à la défense et aux juges : une série d’articles qu’il a trouvé sur Indymédia Paris parlant du procès en cours. Il répond ainsi à des pièces données par Ivan aux juges et au proc : tous les articles publiés lors d’une seule journée lambda sur Indymédia en l’occurrence celle du 11 mai 2012. Ivan voulait montrer la diversité politique du site. Le proc a voulu prouver à son tour que le ton général d’Indymédia était attribué à la MAAF.
Réquisition du procureur de Paris chargé de la lutte anti-terroriste, Olivier Christen :
Les citations ne sont pas exactes, mais nous avons essayé d’être le plus fidèle possible…
« Depuis lundi, 6 jeunes personnes passent en procès anti-terroriste.
Dès qu’on en venait à un point qui abordait l’idéologie, les prévenus parlaient de procès politique. Essayer de comprendre ce qu’était la MAAF faisait de ce procès un procès politique.
Mais ce n’est pas un procès politique. S’ils le disent c’est pour ne pas répondre aux questions, c’est pour avoir du panache. On n’est pas à Berlin en 33, à Moscou en 36 ou à Pékin. Madame la présidente, Messieurs du tribunal, peu importe les courants politiques dont les prévenus se sentent proches, peu importe qu’ils soient fascistes, anarchistes ou maoïstes, ce n’est pas ça qui nous intéresse.
S’ils comparaissent aujourd’hui devant vous, c’est parce qu’ils ont commis des actes dont le seul objectif était de troubler gravement l’ordre public, par l’intimidation et la terreur, et de créer un climat d’intimidation et de terreur. Aucune bombe n’a explosé et je sais que nous ne sommes pas face à Jean-Marc Rouillan ou Nathalie Ménigon, même s’il semble que certains aient eu de la sympathie pour leur cause. Pourtant vouloir créer la terreur et ne pas y parvenir ne change pas grand chose aux objectifs des prévenus. Ce qui est réprimé c’est les intentions qui existaient derrière les actions qui sont commises. Je vais donc retenir la qualification de terroriste car leur unique objectif était de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur. »
Retour sur Vierzon.
« L’expertise des produits chimiques retrouvés dans la voiture montre qu’ils peuvent entrer dans la composition d’une bombe. Et même si Inès assume seule l’appartenance de ces produits, la police a retrouvé chez Frank des pétards et des documents sur la prison pour mineurs de Porcheville : des pétards pour la mise à feu et des tracts sur la prison de Porcheville (or, dans la voiture, la police a retrouvé des plans de cette même prison). Tout coïncide. Inès et Frank voulaient cacher le matériel loin de Paris et en avaient connaissance tous les deux. Ils sont manipulateurs, menteurs et adeptes de la violence. »
« Trois séries de faits commis entre 2007 et 2008 sont jugés aujourd’hui :
Une tentative d’attentat contre un véhicule de police le 2 mai 2007. Si les six bouteilles remplies d’essences avaient brûlé les conséquences auraient été dévastatrices, car la rue est en pente, et cela aurait incendié tous les véhicules en contre bas. Ils n’ont pas d’alibis, aucune explication. Ils nient tous et insistent sur le fait qu’il n’y a que l’ADN comme élément à charge. Mais cette théorie ne tient pas la route. Il n’y a pas que l’ADN retrouvé sur l’engin comme élément à charge, il y a trois ADN de personnes qui se connaissent et qui sont connus pour des actions violentes. Les inculpés ont tenté de faire une contestation de la preuve ADN, ce n’est que du verbiage.
Manifestation contre le centre de rétention de Vincennes qui se conclut par des échauffourées avec les forces de l’ordre. Les produits retrouvés sur Ivan et Bruno peuvent être utilisés comme des fumigènes, ils peuvent aussi initier des incendies. L’expert est clair sur le fait que le matériel découvert pouvait être utilisé pour faire des fumigènes mais également des explosifs ou initier des incendies. Si la première expertise parlait d’un engin explosif, la seconde nous fait relativiser mais ne les innocente pas pour autant. De plus, les prévenus se sont entendus en garde-à-vue pour dire que c’était un fumigène. C’est bien que cette position commune affirmant qu’il s’agit de fumigènes est une version mensongère. Leur but était d’en découdre avec les forces de l’ordre et de déclencher un incendie aux alentours du centre. Si au départ l’enquête n’était pas suivie par l’anti-terrorisme, elle le devient lorsque d’autres prévenus connus par ces derniers se font arrêter avec les mêmes produits. Ce n’est donc pas une évolution opportuniste du parquet de Paris mais simplement des éléments nouveaux qui sont entrés dans la procédure.
Le 12 avril 2006, lors du mouvement Anti-CPE, un engin incendiaire est retrouvé dans une armoire électrique de la SNCF. D’autres armoires électriques de la SNCF sont brûlées dans toute l’Ile de France durant cette période. C’était le même mode opératoire, ces infractions sont donc liées à une entreprise terroriste. (Le proc fait une description du dispositif incendiaire qui a fait long feu). Si l’engin avait brûlé, il y aurait eu un arrêt immédiat du trafic. Un article du Parisien en Essonne annonce qu’une action réussie de ce type entraînerait le blocage de 200 000 personnes se rendant au travail le matin. Son effet aurait été dévastateur. Le type de dispositif est le même que le dispositif retrouvé sous la dépanneuse, et il correspond exactement au modèle décrit dans l’ouvrage que la police retrouve dans la voiture d’Inès et Frank. »
« Je retiens la qualification de membres d’une association de malfaiteurs ayant pour objectif de préparer des actes de terrorisme car :
La définition légale du terrorisme se trouve dans l’article 421-1 du code pénal et indique que pour que l’infraction soit terroriste, il faut qu’elle soit commise intentionnellement par une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur.
Ils participent tous à la même entreprise, avec un dessein formé et un plan concerté qui se traduit par des efforts coordonnés en vue d’objectifs à atteindre. S’ils ne se revendiquent d’aucun groupe, ils rejettent de la même façon, les mêmes choses (littérature commune).
Ils ont le même objectif : saboter le monde et déstabiliser l’état, c’est l’objectif anarchiste. La cible identifiée, c’est bien ce que représente l’Etat : les services de police, l’administration pénitentiaire, les transports, tout ce qui aide à la bonne marche de la société…
Ils sont tous de la Mouvance Anarcho-Autonome Francilienne et cela malgré la défense des inculpés qui prétendent que c’est une construction policière. Les termes de MAAF sont clairs, même si la définition n’est pas parfaite. Tout le monde sait très bien ce qu’elle représente.
C’est normal qu’ils ne se revendiquent d’aucun groupe, ni d’aucune organisation car les anarchistes ne reconnaissent aucun maître. Le recoupement des services de police n’est pas le fruit du hasard mais le fait que ces gens se retrouvent derrière l’objectif de déstabiliser l’Etat.
L’entreprise est collective, parce que les gens que vous avez devant vous agissent en qualité de co-auteurs, mais elle est également collective parce qu’elle rentre dans un cadre plus global qui se développe grâce à des vecteurs de communication tels que le site Indymedia.
La cote D 397 du dossier fait état d’un message anonyme posté sur ce site le 20 avril 2006, qui appelle à commettre des dégradations sur le réseau ferroviaire. Cet appel à commettre des actions de sabotage est semblable à l’action commise par Javier en avril de la même année.
D’ailleurs, ce lien qu’ils peuvent avoir avec ce site, les prévenus ne s’y sont pas trompés. On a tous senti un certain embarras de leur part lorsqu’on abordait le problème de ce site. Un certain embarras parce qu’on a essayé de nous faire croire que c’est un site sur lequel se trouvent des messages d’une importance secondaire. Que c’est un média libre, sur lequel chacun est libre de s’exprimer comme il le souhaite. Mais dans ce site, tout est extrêmement orienté, ce site est orienté vers les théories anarchistes. Le problème n’est pas que ce site soit terroriste ou non, le problème est qu’il fait le relais d’actes qui peuvent être violents et qui peuvent déstabiliser l’état. On rappellera aussi le lien qu’ont les mis en examen avec des personnes qui partagent le même point de vue, internationalement, on l’a vu avec les semaines de solidarité, lors desquelles on a pu assister à des comportements violents, depuis les quatre coins du globe.
Les intentions concertées qui regroupent les six prévenus dans une association de malfaiteurs sont un incendie de véhicule au risque de blesser de gens, un incendie aux alentours du centre de rétention de Vincennes, un blocage de la circulation des trains dont les buts étaient de déstabiliser l’état. Ces actions sont coordonnées et concertées et cela créé un climat d’intimidation et de terreur.
L’association de malfaiteur : tous avaient des liens personnels et ceux-ci étaient utilisés pour préparer des actes de terreur. Les petites amies de deux des prévenus « censées ne pas se connaître » avaient très régulièrement des conversations téléphoniques.
Il n’y a pas de groupement formé, il y a une entente entre eux pour préparer des actes de terrorisme. En fait nous ne sommes pas devant six personnes dont le seul objectif dans la vie est de commettre des actes terroristes. Nous sommes face à six personnes qui, au gré des opportunités, s’alliaient et s’entendaient pour commettre des actes terroristes.
« Il n’y a donc aucun obstacle pour les juger pour terrorisme et association de malfaiteurs. Ils étaient coordonnés pour préparer des actes de terrorisme, ils devaient tous se retrouver au centre de rétention de Vincennes pour la manifestation mais ce fut un échec car trois d’entre eux se sont fait arrêter avant. Il y a eu entente sinon Inès et Frank n’auraient pas voulu déplacer le matériel explosif et incendiaire en Creuse. Et il y a eu concertation sur les moyens mis en œuvre pour incendier des voitures et des armoires électriques. Enfin il y a eu concertation sur le refus systématique du fichage. »
« Alors que tous contestent la société et son système élitiste, tous sont très heureux de vivre avec les impôts payés par les gens qui travaillent. »
« Je les déclare tous coupables des faits reprochés :
Participation à un groupement formé en vue de la préparation d’actes de terrorisme (pour les six)
Fabrication d’engins explosif ou incendiaire (pour trois)
Tentative (ou complicité de tentative) de dégradation ou de destruction d’un bien appartenant à autrui (pour trois)
Détention et transport de produits incendiaires ou explosifs (pour quatre)
Refus de se soumettre au prélèvement ADN (pour Damien). Il abandonne cette charge pour Ivan et Bruno. La justification est dans l’absence de Procès Verbaux individuels, seul un PV collectif fait état du refus, il n’est donc pas suffisant.
Refus de soumettre aux prises d’empreintes digitales et aux photos (pour trois)
– Inès a trois ans de prison dont un an ferme.
– Javier à trois ans dont un an ferme, plus deux ans de sursis avec mise à l’épreuve.
– Damien à deux ans dont un an ferme.
– Frank deux ans dont six mois ferme.
– Ivan un an dont six mois ferme.
– Bruno un an dont six mois ferme. »
Plaidoiries
La transcription des plaidoiries n’est pas du tout exhaustive. Il faut tenir compte du fait que le discours des avocats n’est pas forcément le même que celui des inculpés. Nous faisons le choix de ne produire dans les plaidoiries que les parties qui nous semblent intéressantes pour la défense.
Maître Louise TORT pour Bruno :
« Le refus de prélèvement Adn a été retiré par le procureur. Cela aurait pu être fait dès le début de l’affaire. Cet exemple est révélateur de la conduite de l’ensemble de l’instruction.
Dans toutes les manifestations, des gens utilisent des fumigènes pour être visibles et exprimer leur solidarité (même dans les matchs de foot).
Il n’y a pas eu de concertation en garde à vue, Bruno a simplement crié depuis sa cellule qu’il transportait des fumigènes et non une bombe. Il n’y a d’ailleurs aucune preuve de cette concertation à part un simple PV.
Bruno n’avait aucun intérêt à mettre du curcuma dans un engin incendiaire ou explosif. Par contre, il en avait pour un fumigène : fumée jaune. En plus l’expertise dit que le mélange est difficilement inflammable, qu’il propage difficilement le feu. L’expertise + le contexte de la manifestation à proximité du lieu d’arrestation + la déclaration de Bruno lors de sa garde à vue et tout le long de l’instruction sont des éléments suffisants pour dire que Bruno allait à cette manifestation et qu’il allait utiliser les fumigènes pour se rendre visible des détenus du centre de rétention.
Le peu de contact avec les autres prévenus dont la police a fait état dans le dossier ne peuvent laisser penser à une entente ou à une association de malfaiteurs. Le fait de reconnaître des visages et de partager des opinions ne prouvent pas une entente. Le fait de participer à des actions publiques n’est pas du terrorisme.
Vous lui reprochez de toucher le RSA, pourtant son passage en prison a coûté beaucoup plus cher à l’Etat : un détenu coute en moyenne à l’Etat 100 euros par jour ! »
Elle demande la relaxe totale.
Maître Delphine BOESEL pour Ivan :
Avant de plaider, elle remet au tribunal des conclusions écrites. « Il n’y a pas eu de concertation en garde à vue pour dire que c’était des fumigènes. Le Procès verbal qui fait état de cette concertation est postérieur au procès verbal de l’interrogatoire d’Ivan qui dit que c’est des fumigènes.
Cette instruction a été menée à charge car dès le 20 janvier 2008, l’expertise atteste que ce mélange ne produit qu’une simple fumée. Pourtant ca a mis un an pour avoir l’expertise finale qui innocente Ivan et Bruno.
Je ne vois pas comment le tribunal pourra conclure que les prévenus ont préparé des actes terroristes. Où sont les actes violents ?
Si l’association de malfaiteur est prouvée par une simple lettre écrite par Ivan où il indique connaître Javier et Inès : alors les preuves ne sont pas sérieuses. Si au début il a nié les connaître c’est à cause de l’ampleur que cette histoire a pris, il a pris peur.
Indymedia n’est pas un organe de communication de la MAAF. C’est un site public et libre. Sa charte interdit les propos racistes, sexistes et homophobes.
C’est scandaleux qu’on puisse être poursuivi sous une accusation de terroriste pendant quatre ans pour une simple participation à une manifestation, c’est une dérive de notre société. Votre rôle, Madame la juge, est d’éviter de criminaliser les mouvements sociaux, la contestation. »
Elle demande la relaxe sauf pour le refus de signalisation (empreintes, photos). Elle demande aussi la non inscription de la condamnation (s’il y a !) au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
Maître Charlotte PLANTIN pour Inès :
« La MAAF est une construction policière artificielle. Aucun prévenu ne s’est revendiqué de cette mouvance. A tous les gens qui ont été interrogés dans l’entourage d’Inès, la police a posé la question « Saviez vous qu’Inès se revendiquait de la MAAF ? ». Si aucun n’a approuvé, reste que les questions sont orientées.
Une Garde à vue de 96 heures dans les locaux de la SDAT exerce une pression importante sur les prévenus, ce n’est pas un fantasme comme l’a signifié le procureur.
Inès est restée un an et quatorze jours en préventive en tant que Détenu Particulièrement Surveillée. Elle a été transférée beaucoup de fois, dont une fois pour un dessin de la cour de promenade qu’elle avait fait. On l’avait alors accusée de préparer une évasion…
Les doses de Chlorate de potassium retrouvées dans la voiture sont très petites (180 comprimés contre la grippe font 36 grammes…). Le chlorate de sodium devait servir à dessoucher un arbre ou à faire des fumigènes. Les livres trouvés sont trouvables (pour l’un) sur Internet. Pour aucun des produits, la possession n’est illégal.
Si ma cliente a eu peur de manière irrationnelle, c’est normal vu comment le dossier a été construit : les produits sont vus tout de suite comme des explosifs.
L’ADN n’explique pas tout. Il est volatile, il peut se retrouver à plusieurs endroits. Pour ma cliente, sa présence est fortuite. Et cette explication est tout aussi valable pour Damien et Javier. Des acquittements ont été prononcés quand il n’y avait que l’ADN comme élément de culpabilité. »
Elle demande la relaxe totale ainsi que la non inscription de la condamnation (s’il y a !) au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
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• 5ème jour de procès, le mardi 22 mai 2012 à la 10ème chambre du TGI de paris
Maître Jean-Alain MICHEL pour Inès :
« Les produits retrouvés dans la voiture ne sont pas suffisants pour faire une bombe. Il peuvent servir à, mais ils ne suffisent pas. Comment peut-on dire alors qu’elle ait eu l’intention de ? La possession de ces produits n’est pas illégale.
Je ne rentrerai pas dans le débat sur l’ADN. Pour la discussion, j’accepte que le cheveu d’Inès ait été retrouvé sur l’engin incendiaire. Mais un cheveu ca bouge, ca vole, c’est volatile par définition. On perd entre 30 et 50 cheveux par jour.
Imaginons que l’engin ait été fabriqué dans une pièce où était Inès. Elle ne le fabrique pas, mais son cheveu vole, se pose et reste sur l’engin qui sera ensuite posé sous la dépanneuse. L’ADN ne suffit pas à condamner Inès pour la fabrication de cet engin, ni d’ailleurs pour la pose.
La MAAF a t-elle une hiérarchie, une structure, des liens avec l’étranger ? Rien n’a été démontré, l’instruction dit simplement qu’elle est une structure organisée. La MAAF est une construction intellectuelle.
Concernant ces soi-disant actes terroristes, on a le sentiment qu’il y a deux poids, deux mesures. J’ai fait une étude sur les incendies de voitures : il y en a eu plus de 1000 voitures brûlées en 2011 ; cela en fait-il pour autant plus de 1000 actes terroristes ? Non cela relève du fait divers.
Idem pour le saccage de la sous préfecture de Compiègne par les Contis, les syndicaliste de Continental : alors que les dégâts sont très importants, ils ne sont condamnés qu’à 2000 ou 4000 euros d’amendes.
La définition mondialement acceptée du terrorisme parle d’atteinte aux personnes. Seule la législation française a élargi la qualification.
La police a construit une entreprise, une entente : c’est nécessaire que ces affaires existent pour justifier leur existence. Ce n’est pas parce que certains se connaissent ou qu’ils sont d’accord politiquement qu’ils s’entendent pour déstabiliser l’Etat ! Une des traditions française est de vouloir des dangers intérieurs. Le parquet a-t-il pu montrer dans ce groupe terroriste un chef, un sous chef, un exécutant, des soutiens à l’étranger ? Non et aucun des inculpés n’a de rôle précis dans ce soi-disant groupe.
La solidarité devient une charge.
Les médias ont déclaré dès hier que les prévenus étaient condamnés. Vous allez devoir être plus indépendante que jamais Madame la juge. Vous allez tous les relaxer. Même si vous ne lui rendrez pas son année passée en prison. »
Il demande la relaxe totale.
Maître Christine MARTINEAU pour Damien :
« Quelle surprise de les avoir vus mis en examen en terrorisme. On n’a jamais vu ces faits là qualifiés de terrorisme ! Derrière cette inculpation, il y a un contexte politique qui a donné lieu à la création de la MAAF et qui explique pourquoi cette affaire est jugée en antiterrorisme. L’histoire donne raison à des luttes.
L’ADN n’est pas une preuve de la culpabilité mais un indice. Il n’est pas toujours fiable, il est volatile, il peut y avoir des transferts. Il y a une trace sur le bouchon d’une des six bouteilles et ca l’incrimine pour fabrication d’un engin incendiaire ? Beaucoup s’élèvent contre l’utilisation de l’ADN comme preuve, y compris dans les milieux scientifiques. Les bouteilles circulent dans les manifs, les réunions, les squats. L’instruction l’a finalement désigné comme complice (il aurait fabriqué l’engin mais ne l’aurait pas posé) cela montre une contradiction évidente : en quoi cela prouve tel ou tel rôle ? Qui voudrait il terroriser, intimider ? les policiers ? les passants ?
Le contexte politique c’est le mouvement Anti CPE, c’est les luttes contre les centres de rétention, ce sont les manifestations post électorales : ce sont des mouvements où participaient des milliers de gens. En fait on glisse vers la stigmatisation des opinions dissidentes, vers la criminalisation des mouvements sociaux pour aboutir à la création de la MAAF.
Sur le prélèvement ADN, aucun procès verbal n’indique s’il le refuse ou pas car on ne lui a pas demandé. Et puis une jurisprudence dit que si on n’a rien à faire avec les faits reprochés, on peut refuser.
C’est scandaleux de comparer la tentative d’incendie de l’armoire électrique de la SNCF aux attentats de 95. Sur les dégâts qu’auraient pu causer l’incendie de la dépanneuse, il faut être raisonnable : vu que la dépanneuse est costaud, les neuf litres d’essence auraient à peine brûlé le dessous du véhicule. Et puis vu que la rue est en pente, l’essence aurait coulé sans pour autant brûler d’autres voitures. Neuf litres ne sont pas assez ! »
Elle demande la relaxe totale.
Maître Noémie DI MAYO pour Javier :
« Il faut rappeler le contexte dans lequel se sont déroulées les arrestations : des consignes étaient données par Michèle Alliot Marie et Rachida Dati. C’était une chasse aux sorcières.
L’instruction a été conduite à charge.
Aucun élément ne justifie l’arrestation de Javier : il n’a pas été arrêté après l’évacuation d’un squat comme l’instruction le raconte, mais dans la rue car il ne s’est pas présenté à une convocation pour un permis de visite à sa sœur incarcérée. Dans le dossier, j’ai relevé plusieurs contre-vérités, voire des mensonges. Les interrogatoires des proches ont par exemple été retravaillés dans le sens des policiers.
Beaucoup de doutes persistent sur l’affaire. Concernant l’ « entente terroriste » :
est-ce que partager des opinions avec sa sœur est un élément ?
le procès donne à croire que tous participaient aux mêmes actions et manifestations, pourtant Javier n’était ni à l’occupation de la mairie du 19ème ni à la manif contre le centre de rétention de Vincennes.
la lettre d’Ivan ne veut pas dire que c’est une amitié pérenne.
Il n’y a aucun acte préparatif, aucune revendication.
La téléphonie ne donne rien à part de manière indirecte.
L’ADN devient ici la reine des preuves. Des scientifiques eux mêmes expliquent pourquoi l’Adn ne peut pas être la reine des preuves. Ainsi un article du Monde démontre que l’ADN ne peut pas être pris comme seule preuve (Jean-Marc Manach du 10 décembre 2010). Il faut qu’il soit confirmé par d’autres éléments de preuve. Vous devez comprendre comment marche la preuve ADN, pour bien juger l’affaire.
Vous ne devez pas prendre les conclusions de ce dossier concernant l’Adn comme un matériau brut et une évidence. Dans ce dossier, des éléments posent question. En effet, dans le processus d’identification par l’Adn, il peut survenir des erreurs à différents moments : lors du prélèvement de l’Adn, mais aussi lors de la manipulation des scellés, où des échantillons peuvent être interchangés ou contaminés… Il peut aussi y avoir des erreurs dans le calcul des probabilités qui sont associées à la présentation des résultats Adn.
On dit « l’Adn » et pourtant, il ne s’agit pas de tout l’Adn d’une personne, il ne s’agit que d’un profil, de quelques points, ou loci, de toute la molécule Adn. Deux profils peuvent donc être semblables alors même que les deux Adn de deux personnes différentes sont bien différents (ce dont on se rendrait compte si on l’analysait en totalité).
Ce n’est jamais à une totale correspondance entre une trace et une personne que les experts concluent ; c’est toujours à une absence de discordance. Ils l’écrivent eux-mêmes ; et c’est pour cela que les conclusions des experts sont toujours accompagnées d’une probabilité. Par exemple, une probabilité qui dit à quel point il est probable que l’Adn analysé ne corresponde pas à celui de Javier. Or ces probabilités sont établies à partir de bases de données qui ne sont même pas décrites dans le dossier. On peut donc interroger la pertinence de ces bases de données, et donc des chiffres de probabilité. Dans l’affaire SNCF, il existe un problème chronologique. Le premier rapprochement entre Javier et un des scellés date de septembre 2009, alors que l’Adn de Javier aurait été prélevé sur un de ces vêtements en mai 2008. De plus, dans l’ordonnance de non-lieu qui clôt l’enquête concernant les armoires électriques SNCF, il est bien stipulé que ce dossier ne présente aucune trace Adn exploitable. Comment une trace inexploitable peut-elle tout à coup devenir exploitable ? En outre, il est surprenant que le premier rapport Adn concernant ces affaires SNCF soit tout simplement absent du dossier. Et ce d’autant plus qu’au départ, Javier n’est accusé que sur la base d’une seule trace sur un scellé, et il est bien précisé qu’il n’y a pas de trace de son Adn sur les autres scellés. Puis, en avril 2010, les experts indiquent un nouveau rapprochement sur un autre scellé. Comment une nouvelle trace Adn a-t-elle pu soudain apparaître ? Cela est d’autant plus intrigant que la première trace retrouvée est issue d’un mélange et comporte peu de loci tandis que la seconde n’est pas issue d’un mélange et présente plus de loci. Il est tout de même étrange que les experts aient retrouvé la première trace et non la seconde, vu ses caractéristiques.
En outre, à l’époque, le premier rapport d’expertise conclut à des traces Adn présentes sur deux autres scellés (il ne s’agit pas d’Adn rattachés à Javier). Or, en 2010, ces deux traces ont tout à fait disparu. Si on constate que des Adn qui semblaient pourtant présents à l’époque ont tout simplement disparu, comment alors peut-on expliquer à l’inverse qu’une nouvelle trace puisse apparaître ?
En tout cas, en fonction des techniques utilisées, en fonction des experts mandatés, on voit bien que les résultats diffèrent. On ne peut donc qu’avoir une attitude de doute quant aux conclusions des expertises.
Les probabilités qui sont associées aux rapprochements Adn avec Javier sont de l’ordre de 1 sur la population mondiale. Ces chiffres donnent le vertige. Mais on peut se demander : comment calcule-t-on ces probabilités ? D’où viennent les bases de données qui servent à les calculer ? Dans le dossier, on ne trouve que deux éléments de réponse. Le premier est que les bases de données proviennent du « distributeur de réactifs Applera ». Le second est qu’elles émanent de « revues internationales » et d’ « études de la population française effectuées par le laboratoire ». Ces bases de données sont extrêmement floues. Il n’est donc pas possible de comprendre comment sont calculées ces probabilités.
On se pose donc la question de la légitimité de cette preuve. Concernant l’affaire de la dépanneuse, Javier a toujours demandé quel était le matériel biologique en question, on ne lui a jamais répondu. Mais l’idée qui est sous-tendue dans le dossier est qu’il s’agirait de salive car c’est lui qui aurait allumé la cigarette qui servirait de retardateur à l’engin incendiaire. Mais comment aurait-il fait pour mettre sa salive dessus alors que la cigarette est collée ou attachée au fagot d’allumettes qui l’entoure ? Impossible de remettre la cigarette dans le fagot, cela prendrait trop de temps.
Il n’y a pas de définition des contours de la MAAF, c’est un fourre tout. La MAAF ainsi que le terrorisme sont des constructions idéologiques.
Les effets dévastateurs dont parle le procureur au sujet de l’arrêt du trafic concernent aussi les grèves ? Une grève est un acte terrorisant ?
Si vraiment le 18ème arrondissement de Paris avait échappé à un attentat terroriste, les journaux en auraient parlé. Sur un PV sur des incendies de voiture, la police parle de faits dont la gravité est relativement faible. En fait cela dépend des envies et nécessités politiques du moment, c’est de l’opportunisme de qualifier pour certains des actes de terroristes et pour d’autres d’actes peu graves.
Autre exemple : une action revendiquée par un groupe d’extrême droite, nomad 88 (hiérarchisé et structuré), où ils ont tiré sur des noirs et des arabes. Des armes ont été retrouvées chez eux : eux ne sont pas poursuivis pour terrorisme ! »
Elle demande la relaxe totale. S’il y a condamnation, l’avocate demande que Javier n’ait pas les deux ans de mise à l’épreuve. Et dans tous les cas, une non inscription de la condamnation (s’il y a !) au casier judiciaire.
Maître Laurence BEDOSSA pour Frank :
« Le procureur parle de Frank comme un « menteur, un manipulateur, un lâche » et il les associe finalement aux termes de terrorisme, d’intimidation, de terreur. Frank n’était pas au courant du contenu du sac d’Inès. S’il n’avait pas été fiché, cette histoire n’aurait jamais eu cette ampleur. Le dossier est vide. Le seul fait reproché à Frank est celui de participer à des manifestations et de posséder de la lecture subversive. »
Elle demande la relaxe totale et remet des conclusions écrites.
Dernières interventions de Frank et d’Ivan sur la construction de la MAAF et sur le fichage.
LE DÉLIBÉRÉ sera rendu LE 25 JUIN À 13H30 à la 10EME CHAMBRE DU TGI DE PARIS.
SOLIDARITÉ AVEC LES INCULPÉS !
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[Lu sur Indymedia Paris le 2 juin 2012]
